Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par JG Web Services, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET n° 941 621 989 00016, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Intégration de maquettes web (HTML/CSS/JS)
• Création de sites web statiques ou dynamiques
• Développement d’applications web
• Maintenance de sites existants (mises à jour, corrections, évolutions)

Des prestations complémentaires ou spécifiques peuvent être proposées sur devis personnalisé.

3. Clients concernés

Le Prestataire propose ses services :

• Aux particuliers
• Aux professionnels, personnes morales ou entrepreneurs individuels

4. Commande et devis

Toute commande fait l’objet d’un devis écrit précisant les modalités, le périmètre de la prestation, les délais estimés et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, éventuellement suivie du paiement d’un acompte si indiqué.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis et la facture.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la livraison de la prestation. Un acompte peut être demandé avant le début de la mission (montant précisé dans le devis).

Toute prestation donnera lieu à l’émission d’une facture.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du Client et les éventuelles modifications demandées.

Tout retard dû au Client (retard de validation, non-transmission d’éléments, etc.) entraîne un report du délai sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès techniques, etc.)
• Respecter le calendrier de collaboration (validations, retours, paiement)
• Ne pas transmettre de contenus illicites ou contraires à la loi

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis :

• Le code source et les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
• Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation complet et exclusif du livrable pour l’usage prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

9. Maintenance et évolutions

Les demandes de corrections ou d'évolutions post-livraison ne sont pas incluses dans le prix initial, sauf mention explicite dans le devis.

Des prestations de maintenance ponctuelle ou mensuelle peuvent être proposées selon les besoins du Client.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

Toutefois, tant que la prestation n’a pas débuté, un Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

11. Résiliation

En cas de résiliation unilatérale par le Client après acceptation du devis :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire
• Le Prestataire pourra facturer le travail déjà réalisé

En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

12. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis.

Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires…)
• D’une mauvaise utilisation ou modification du livrable par le Client ou un tiers
• De pannes liées à l’hébergement, aux extensions ou services tiers

13. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est conservée ni utilisée à des fins commerciales. Les informations transmises via le formulaire de contact servent uniquement à répondre aux demandes. Voir mentions légales pour plus de détails.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Prestataire.